A propos de ce bien

Type de bien Maison à louer - Convention ANAH

Surface habitable 85 m²

Nombre d'étages R+1

Nombre de pièces 5

Surface terrain 382 m²

Etat général Bon état global du bien.

Destination Logement

IMPORTANT La visite est obligatoire pour participer à la vente. Veuillez vous inscrire à l’un des créneaux proposés en cliquant sur « demande de visite ». Une fois la visite effectuée, vous pourrez déposer votre offre et vos pièces justificatives. Les documents de copropriété vous seront également envoyés à la suite de votre visite. Votre dossier devra être complet avant l'ouverture des enchères.

Adresse 15 Rue du Centre, 86130 Jaunay-Marigny

Bien d'exception

Très belle opportunité pour l'acquisition d'un investissement ANAH.

Localisation exceptionnelle

Excellente localisation à 5,4 km du centre-ville de Jaunay-Marigny et de ses commodités

Bonne accessibilité

La maison se situe à 7,4 km de la gare TER de Jaunay-Clan qui dessert Châtellerault, Angoulême, Poitiers et Tours. La gare TGV de Poitiers se situe à 16 km. Le Futuroscope se situe à moins de 7 km.

Avantages fiscaux

L'acquisition des biens est réservée à des investisseurs afin de transformer le bien en logement social conventionné ANAH pour 9 ans.

Détails techniques

Documents MODALITES DE LA VENTE 2022 Plan délimitation logement 2022 Plan reconnaissance limites 2022 Extrait cadastral 2022 plan de division Conventionnement ANAH Dossier de diagnostics 2021 Dossier de diagnostics 2022

Etages et distribution Maison ancienne, ancien logement de fonction de l’école, elle présente : - Au RDC : entrée, séjour, cuisine, dégagement et WC, accès local chaudière, garage - À l’étage, une salle de bain et trois chambres dont deux en enfilade - Combles perdus

Copropriété Non

Références cadastrales BD 298 issue du découpage de la BD 15

Chauffage Chaudière individuelle fioul et radiateurs fontes

Stationnement Oui

Equipements techniques Assainissement collectif

Urbanisme

Règlement applicable PLU

Zonage Zone ANAH : B2

Points clés Taxe foncière : 733 € par an Le conventionnement prend la forme d’un formulaire signé entre le propriétaire et l’Anah avant la signature du bail avec le locataire. Ce formulaire « Convention avec travaux » signé au moment de la demande d‘aide, précise les termes et les conditions de la future location. En contrepartie d’une aide de l’Anah pour travaux, le propriétaire s’engage à respecter plusieurs points : • réaliser des travaux acceptés et financés par l’Anah : la performance énergétique doit être mesurée et contrôlée avant et après les travaux ; • louer le logement dès la fin des travaux, pendant une durée d’au moins 9 ans et à titre de résidence principale, c’est-à-dire au moins 8 mois par an ; • louer le logement nu, c’est-à-dire non meublé ; • pratiquer un loyer ne pouvant excéder celui défini dans le cadre du dispositif dit « Louer abordable » (cf. tableau sur les plafonds de loyers p.17 du document nommé : « Conventionnement ANAH » ) ; déterminé par l’État, ce loyer plafond dépend de la situation géographique du bien à louer ; trois niveaux de loyers sont possibles : intermédiaire, social et très social (classement par ordre décroissant) ; • louer à un locataire dont les ressources (à la signature du bail) ne dépassent pas un plafond annuel (cf. tableau sur les ressources des ménages en annexe p. 33 du document nommé : « Conventionnement ANAH » ) ; ce niveau est fonction de la composition du foyer, de la situation géographique du bien et du type de conventionnement (intermédiaire, social, très social) Plafonds de loyer sur la commune de Jaunay Marigny : - Location sociale : 6,14 €/m² - Location très sociale : 4,82 €/m² Sont à date décomptés en logement social au titre de l’article 55 de la Loi SRU les logements en location sociale et très sociale. Plafonds de revenus à respecter pour les locataires (impôts n-2) en zone B2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1626 Les travaux peuvent être subventionnés par l’ANAH à hauteur de 28 000 € maximum, et 25 % du montant HT des travaux de rénovation, 35 % du montant HT dans le cadre de travaux de mise en conformité et salubrité. Le propriétaire qui décide de mettre en location conventionnée son bien bénéficie par ailleurs d’avantages fiscaux : - 15 % d’abattement sur les revenus fonciers pour le loyer intermédiaire en zone B2 - 50 % pour les loyers sociaux et très sociaux - 85 % en cas d’intermédiation locative (il confie ce bien à un organisme tiers social agréé) pour au moins 3 ans. La commission Agorastore, à tout moment comprise dans les prix affichés et enchéris, sera égale au montant maximum entre: - 6 000 € TTC, et - 9 % x le prix net vendeur final

Maison - Investissement locatif à conventionner ANAH - 85 m² - Jaunay-Marigny (86)

A propos de ce bien

Détails techniques

Urbanisme

Modalités de vente

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Questions & Réponses

Vente terminée